Qu’est-ce que l’enquête SLS?

L’enquête “Supplément de loyer de solidarité” ou SLS  est réalisée tous les ans en fin d’année auprès des locataires qui ne bénéficient pas de l’APL, vivant en dehors des quartiers prioritaires de  la politique de la ville  (QPV)ou dans une zone d’habitation exonérée de supplément de loyer solidarité dans le cadre du plan local de l’habitat (souvent en bordure de QPV).

Elle permet ainsi d’établir quels sont les locataires qui doivent être soumis au supplément de loyer solidarité en raison de l’augmentation de leurs ressources. Ce “Supplément de Loyer de solidarité” s’applique seulement si les revenus dépassent de 20 % le plafond applicable pour l’attribution du logement social.

Qu’est-ce que l’enquête “Occupation du Parc Social” (OPS) ?

Depuis 1996, cette enquête biennale est menée auprès des locataires du parc qui ne sont pas concernés par l’enquête SLS. Elle permet au gouvernement de réaliser des statistiques nationales. Ces données statistiques sont présentées au parlement dans un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.

Pour les deux enquêtes : Les questionnaires portent sur les personnes qui occupent le logement au 1er janvier de l’année N et leurs revenus de l’année N-2.

Est-on obligé de répondre  à ces enquêtes?

Oui, l’enquête SLS et OPS sont obligatoires. 

Elles vous seront adressées mi-octobre 2021. La date limite de retour des documents a été fixée cette année au 15 janvier 2022. 

La non-réponse à l’enquête SLS entraînera l’application d’une pénalité de 25 € pour frais de dossier et un supplément de loyer solidarité maximum (tout est défini par l’État).

Pour l’enquête OPS, la pénalité applicable en cas de non réponse est de 7,62 € non remboursable, majorée de 7,62 € par mois entier de retard durant six mois. Les pièces jointes ne doivent pas être oubliées car elles permettent aux services de MACONhabitat d’évaluer la situation du foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de fournir ces justificatifs pour toutes les personnes présentes au sein du logement : la photocopie de l’avis d’imposition, les bulletins de salaires si les revenus ont baissé d’au moins 10% par rapport à l’année précédente, tout autre justificatif de changement de situation familiale (naissances, mariage, divorce, décès etc...).

ops-sls

 Quelques données sur le SLS en 2021 : 

En 2021, 

• 53 locataires payent un Supplément de Loyer de Solidarité.

• Les montants sont compris entre 3,64 € et 201,45 €/mois

Le Montant moyen est de 43,88 €/mois.

• En 2020, MACONhabitat a adressé  522 formulaires d’enquêtes SLS aux locataires concernés.

• Les sommes collectées sont reversées à 85% à l’Etat